Comment ça marche ?
Une autre personne, particulier ou professionnelle d’un autre secteur que celui de l’élevage canin ou félin, fraude ?
Le site internet qui diffuse l’annonce n’a que faire de vos signalements ?
Personne ne réagit face à vos alertes ?
Pas de problèmes, les hors la loi sont là !
1 – Allez sur la page du formulaire en ligne en cliquant ici ou dans le menu.
2 – Remplissez-le en prenant soins de ne manquer aucun renseignement obligatoire :
Il suffit uniquement de cocher les cases correspondantes à la situation de la fraude, et si besoin, vous pouvez laisser un commentaire !
3 – Joignez une ou plusieurs captures d’écran de l’annonce (comment faire une capture d’écran), ou même, encore mieux, un enregistrement audio de la conversation grâce aux applications téléphoniques en ligne téléchargeables depuis votre téléphone !
4 – Cliquez sur « Envoyer » et le formulaire arrivera directement dans la boite aux lettres e-mail du service concerné de la Direction Générale des Finances Publiques de son département ! Si vous avez fourni l’adresse e-mail du fraudeur, alors celui-ci recevra une copie du formulaire avec les pièces jointes, lui signifiant que c’est une copie de l’original retransmis à la Direction Générale des Impôts de son département. De même, qu’il a été expédié tout droit dans les bureaux de La Cellule Travail Dissimulé du S.N.P.C.C., et sans oublier, La D.D.(C.S.)P.P. (Direction des Services Vétérinaires*) du département concerné (* Habilité par le gouvernement, entre autre, à retirer les animaux aux propriétaires en les plaçant dans un refuge, en cas de maltraitance animale).
Information importante : Vous pouvez être éventuellement ultérieurement contacté par la DGI si votre formulaire est incomplet, manque de renseignements précieux. Si cette dernière ne peut vous joindre en cas de questions supplémentaires, elle peut décider de ne pas donner suite à votre signalement, faute d’argumentation. Alors, remplissez au maximum les informations demandées afin de vous assurer que votre demande sera traitée !
www.leshorslaloi.com 2016 – 2022 · Les Hors La Loi · ©Tous droits réservés